Différences entre Instance, Procès et Audience en Droit

Tribunal judiciaire : l'explication

Le tribunal de grande instance, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Chantal Sébire avait tenu à témoigner de sa souf.france, sans espoir d'amélioration de sa santé, et du refus de sa demande d'eutha.nasie par le tribunal d'instance de Dijon. Elle souff.rait d’un can.cer incurable des sinus et de la cavité nasale qui lui déformait le visage et lui causait d'atroces dou-leurs #fyp #foryou #euthanasia #euthanasie @Fadychu @Fadychu