Cette obligation de déclaration trouve son origine dans l’article 240 du Code Général des Impôts. L’obligation concerne toutes les personnes physiques ou morales (entreprises, sociétés, associations, et même les collectivités) qui, dans l’exercice de leur activité, paient des rémunérations à des tiers. Elle s'applique dès lors que les sommes versées à une même personne sur l'année sont supérieures à 2 400 euros (seuil en vigueur pour les déclarations effectuées en 2025). La déclaration doit perm