La méconnaissance de l'article 9 du code civil peut être invoquée lorsque la diffusion litigieuse ne se rattache pas à l'exécution du contrat. La seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre ...

Chaque soir, l'arrosage du voisin transforme votre jardin en pataugeoire et la tension monte. À partir de quand la loi vous ...

L’impunité n’est plus de mise pour les agences immobilières proposant des biens à louer en « bail civil », afin que les propriétaires puissent échapper à l’encadrement des loyers et aux autres règles ...

De plus en plus de propriétaires feraient signer à leur locataire un bail "code civil". Il a la particularité d'être très souple et de laisser aux propriétaires et locataires toute la latitude qu'ils ...

Le premier Code civil édité en Chine populaire est paru en 2020. La décision de mettre en forme cet ouvrage a été annoncée en mars 2014, un an après l'arrivée de Xi Jinping à la tête du pays, lors de ...