En application des articles 1382 et 1383 ancienne formule (1240 et 1241 nouvelle formule) du Code civil, la responsabilité civile du dirigeant peut être engagée en cas de réunion des éléments ...

L'assurance responsabilité civile, aussi appelée assurance RC, permet de couvrir les conséquences financières qui peuvent résulter d’un acte, d’un fait ou d’une faute. Cette assurance aux multiples ...

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Le droit de la responsabilité civile, ...

Les litiges entre acteurs de la construction relèvent le plus souvent de la responsabilité contractuelle, et notamment du régime particulier de responsabilité des constructeurs tel que défini par les ...

La responsabilité pour trouble anormal de voisinage est établie de plein droit, selon un principe remontant à 1844. La victime n'a pas besoin de prouver une faute, mais simplement de démontrer un ...

D’origine accidentelle ou criminelle, l’incendie est un sinistre aux conséquences souvent importantes voire dramatiques pour les propriétaires malchanceux qui auront eu à le subir : perte d’un outil ...

Réformer le Code civil pour « mieux réparer le dommage environnemental »: telle est l'ambition du rapport publié jeudi dernier par la commission environnement du Club des juristes. La réparation des ...

En cas de dommage à l'ouvrage ou à des éléments d'équipement indissociables, et sauf intervention d'une cause étrangère, la responsabilité de plein droit des constructeurs peut être engagée par le ...

Publié le 8 mars 2004 à 01:01Mis à jour le 6 août 2019 à 00:00 D'autres articles, au contraire, ont évolué au gré des transformations de la société française. Il ne reste ainsi plus grand-chose de la ...

Pour lever cette limitation, merci de nous contacter par email ou par téléphone :+ 33 (0)1 45 86 92 26. Le gard ...

Le contrôle technique des véhicules automobiles a été rendu obligatoire et généralisé au niveau européen par la directive communautaire n°?77/143/CEE du 29?décembre 1976?: le contrôle technique ...

En Ontario, une victime de violence conjugale vient de recevoir 150 000 $ en dommages et intérêts de son ex-mari dans son jugement de divorce. Au Québec, cela se voit occasionnellement, et les juges ...