Toutes les sources juridiques de cet article sont disponibles dans le PDF de la revue publiée en juin 2013. Deux récentes décisions de cours d’appel ont sanctionné la réparation symbolique d’un euro ...

Sous forme de questions et réponses, Human Rights Watch examine ici la mise en œuvre du droit à réparation, à même de compenser les préjudices passés et présents qui découlent des atrocités coloniales ...

Le présent communiqué de presse a été modifié le 14 février 2024 afin d'y inclure le texte de compromis final en vue d'un accord approuvé par le Coreper. Le Conseil et le Parlement européen sont ...