Elle était prévue par la loi Elan du 23 novembre 2018. La codification du droit de la copropriété, vaste chantier orchestré par ce texte phare pour le logement, devait naître dans la foulée de la ...

La Commission supérieure de codification ayant été renouvelée pour cinq ans par le décret n° 2009-619 du 6 juin 2009, un décret la renouvelle jusqu’à la date du 28 février 2019. Créée par décret du 12 ...

Lorsqu'elles concernent un même domaine, les lois peuvent faire l’objet d’une codification. Elles sont alors rassemblées dans un même volume, ce qui a pour effet non seulement de faciliter la ...

aux autres employeurs entrant dans le champ d’application de l’ANI du 11 janvier 2008. Le nouvel article L.911-8 du Code de la sécurité sociale élargit le champ d’application du dispositif de la ...

L’année 2019 a marqué le trentième anniversaire de la Commission supérieure de codification qui a été créée par le décret du 12 septembre 1989. Au cours de l'année 2019, la Commission supérieure de ...

L’internationalisation des relations commerciales draine une masse considérable de risques d’insolvabilité des entreprises. Dès lors, le droit des procédures collectives s’est vu contraint de briser ...

Un décret tire les conséquences de l’insertion, par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier ...

L’une des plus grandes réalisations des Nations Unies est sans conteste leur contribution au droit international à travers le développement et la codification d’un corpus de conventions, de traités et ...

Plus de 50 prestataires de santé se forment sur la certification et la codification des causes médicales de décès en Côte d'Ivoire Abidjan.net MobileDécouvrez nos applications mobile pour iPhone ou ...