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La clause de non-concurrence encadre la liberté professionnelle du salarié après la rupture du contrat de travail. Elle n’est valable que si elle protège les intérêts légitimes de l’entreprise et ...
Un assuré a adhéré en 2021 à un collectif de prévoyance, destiné notamment au versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire totale de travail (ITT). En 2022, il est placé en arrêt ...
La validité d'un contrat de transport varie entre 1 jour et 1 an. En aucun cas un contrat de transport ne peut être valide plus d'une année à partir de la date de départ prévue dans le contrat (et non ...
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