Le texte actuel du nouveau Code pénal, qui entrera en vigueur le 8 avril 2026, prévoit une peine de niveau 3 pour quiconque cause un “accident de la circulation mortel”. Cette peine, qui peut aller ...
La Chambre a approuvé jeudi en séance plénière un projet de loi de la ministre de la Justice, Annelies Verlinden, qui porte diverses dispositions dont l’introduction dans le Code pénal de l’homicide ...
Le droit doit-il multiplier les catégories pour être le reflet de la société ou bien l’exigence d’efficacité l’oblige-t-elle à se limiter ? Le débat traverse la communauté des juristes sur de ...
Some results have been hidden because they may be inaccessible to you
Show inaccessible results