Publié le 27/01/2015 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police L'article 24 du Code de procédure pénale a été modifié ...

Support formel de la procédure pénale, "soeur jumelle de la liberté", le Code de procédure pénale (CPP) fait aujourd’hui l’objet d’une ordonnance de recodification et de réécriture inédite. Ainsi, par ...

L’amendement du Code de procédure pénale a été adopté avec 96 voix, mardi 2 février 2016, à l’Assemblée des représentants du peuple. L’énorme avancée de cet amendement consiste dans la garantie de la ...

Créé en 1958, le Code de procédure pénale va connaitre un gros toilettage. Objectif affiché par la Chancellerie : permettre «une très importante clarification» et «une simplification». Il importe donc ...

Cette 49e édition du Code de procédure pénale Dalloz est marquée une nouvelle fois par une intense activité, non seulement législative qui a profondément remanié toute la phase de l'instruction, mais ...