Le code est aujourd'hui incomplet, mais il existe. Sa lisibilité et sa simplicité seront finalisées lorsque la partie réglementaire sera en vigueur. Afin de pouvoir mettre à jour les références des ...
L’ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique est publiée au Journal officiel du 5 décembre. Cette codification à droit constant entrera en vigueur le 1er mars 2022.
La ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la ...
20 Minutes on MSN
Fonction publique, secteur privé, BTP… Les salariés sont-ils payés en cas d’absence liée aux intempéries?
Alors qu’une quarantaine de départements ont été placés en vigilance orange ces derniers jours, nombreux sont les salariés à ...
La ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté une ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l ...
Par une décision rendue le 5 août dernier dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a retoqué la rédaction de l’article L216-1 du Code général de la ...
Le seul code qui propose la partie législative du CGFP et regroupe des textes commentés et annotés en droit de la fonction publique. Les plus de cette édition : - Partie législative du code de la ...
Cette première édition du Code général de la fonction publique Dalloz intègre l'ensemble des textes régissant la matière. Elle présente la partie législative du nouveau code général de la fonction ...
Ce mercredi, le ministre fédéral de la Mobilité, Georges Gilkinet, a annoncé le Code de la voie publique. Ce dernier remplace l'actuel Code de la route. Le but de ce changement ? Mettre à jour les ...
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