Le Conseil de gouvernement examine ce jeudi le projet de loi sur la procédure civile et devrait, dans une grande proportion, l'approuver. Une note de présentation du ministre de la Justice expose les ...

Le Décret n° 23-1391 du 29 décembre 2023 vise à simplifier la procédure d'appel civile. Il réorganise les dispositions du code de procédure civile, introduit de nouvelles règles pour la déclaration ...

Attendue depuis plus d’une dizaine d’années, la réforme du code de procédure civile a été programmée par le Conseil de gouvernement tenu hier jeudi. Il a été exposé mais son adoption a été reportée ...

Dernière ligne droite pour le projet de réforme du Code de procédure civile. Le texte, transmis à la Chambre des représentants pour 2e lecture, a été examiné en Commission mardi dernier. L’objectif ...

La Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme a adopté le projet de loi formant Code de procédure ...

La récente réforme de la procédure civile entraîne d’importants bouleversements notamment en ce qui concerne les fins de non-recevoir dont la compétence revient désormais au Juge de la mise en état (I ...

Le projet de loi n° 58.25 relatif à la procédure civile est examiné par la Commission de la justice, après la décision de la ...

La Commission de la justice, de la législation, des droits de l'Homme et des libertés à la Chambre des représentants a entamé ...

L’assignation est l’acte introductif d’instance le plus courant. Il consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un commissaire de justice une convocation de justice à un défendeur, c’est-à-dire ...

Après les représentants (députés), les conseillers (sénateurs) marocains ont adopté en première lecture, mardi 8 juillet, le nouveau code de procédure pénale, dont l’entrée en vigueur est prévue cet ...